Qu’est ce que le Décret Tertiaire : Origines et objectifs ? Qui est concerné par le Décret Tertiaire ? Date importante à retenir… Vous trouverez toutes les réponses à travers cet article.

Qu’est ce que le Décret Tertiaire ?

Qu’est ce que le Décret Tertiaire : Origines et objectifs ?

Origines : 

Le décret Tertiaire est officiellement entré en vigueur en octobre 2019 par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). 

En effet, le Décret Tertiaire est un texte du décret 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. 

Objectifs : 

Le décret Tertiaire vise à favoriser les économies d’énergie dans les bâtiments afin de réduire leur impact sur l’environnement. Pour cet effet, il oblige le parc tertiaire en France, à réduire progressivement sa consommation d’énergie finale. 

Cette obligation consiste que chaque type de bâtiment doit atteindre des objectifs pour les années suivantes de 2030, 2040 et 2050 : 

• En 2030 : L’objectif est de réduire moins de 40% de la consommation énergétique finale 
• En 2040 : L’objectif est de réduire moins de 50% de la consommation énergétique finale 
• Enfin 2050 : L’objectif est de réduire moins de 60% de la consommation énergétique 

Le Décret tertiaire : Qui est concerné ? 

Le Décret tertiaire s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la superficie est au moins 1 000m², comprenant les bailleurs, les propriétaires occupants et les locataires.

A cet égard, l’obligation du décret tertiaire s’applique sur les bailleurs, les propriétaires occupants, ainsi que les locataires. 

Les catégories concernés  : 

Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales • Vente et services automobiles, moto ou nautiques • Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement • Blanchisserie • Imprimerie et reprographie. 

Principale date à retenir : 

Le 30 septembre 2022 : C’est la date limite pour effectuer les déclarations suivantes :

• Consommations annuelles 2021
• Consommations annuelles 2020 
• Données de référence 

Avantages de la mise en conformité du Décret Tertiaire :

Si les travaux ont été bien réalisé, vous attendez différents bénéfices : 

• Des factures d’énergie à faible coûts
• Le bâtiment est plus performant donc il aura plus de valeur  
• Un bâtiment amélioré fait un bon geste à l’environnement 
• Leviers de communication renforcés et bonne réputation de l’employeur 
• Plus de confort et du bien-être au travail 
• Un suivi automatique de la gestion et la consommation énergétique du bâtiment 

Sanctions en cas de non conformités : 

Finalement, il est possible que le Décret Tertiaire prévoit des sanctions dans le cas où les objectifs de réduction énergétique ne sont pas atteints ou à défaut que les données ne soient pas transmises à la plateforme OPERAT.