Mentions Légales

La société éditrice et opérant le service

Le site www.neo-consult.net et le service disponible sur ce site sont la propriété de GSEH, société par actions simplifiées (SAS), au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 879 571 974, dont le siège social est situé au 27 Rue Maurice Flandin 69003 Lyon

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Yann SEBBAN, en qualité de Président de la société.

L’hébergement et le stockage des informations, sont assurés par la société 1and1

Adresse email pour nous contacter : contact@neo-consult.net

Définitions

  • Bénéficiaire : Personne morale ou physique qui utilise le Service  pour obtenir une incitation financière pour son projet d’économie d’énergie.
  • Énergéticien (Obligé ou Délégataire) : Personne morale assujetti par la loi au dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et financeur des opérations.
  • Installateur : Personne morale, prestataire de services facturant des travaux d’économies d’énergie à un Bénéficiaire
  • Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle l’opérateur du service collabore pour apporter des informations complémentaires à son service CEE.
  • Service CEE : Service en ligne d’estimation, de valorisation, de mise en relation et d’aide à la gestion d’un dossier de certificat d’économie d’énergie (CEE).
  • Attestation sur l’Honneur : Document administratif requis dans les dossiers de demande de CEE. Il doit être complété et signé par le Bénéficiaire et son Installateur pour garantir l’identité des parties et la nature des travaux engagés. Ces informations sont communiquées au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour obtenir le Certificats d’Économie d’Énergie correspondant

Conditions Générales d’Utilisation

Toute utilisation du site www.neo-consult.net et du Service CEE implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Bénéficiaire ou par l’Installateur des présentes CGU.

GSEH propose, via son site et son Service CEE, une offre gratuite d’estimation, de valorisation et de mise en relation entre un Bénéficiaire et des Énergéticiens (et/ou des Installateurs) dans le cadre d’un projet d’économie d’énergie.

Le Bénéficiaire ou l’Installateur accepte l’invalidation possible de son inscription au Service CEE pour quelque raison que ce soit. GSEH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par cette invalidation.

Quand une incitation financière est validée comme retourné signée par le Bénéficiaire, un lien contractuel direct est établi entre l’Énergéticien et le Bénéficiaire. GSEH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par : l’invalidation du dossier CEE, le non-respect ou la dénonciation par l’une des parties de leur contrat.

Conformément aux lois et décrets du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), le Bénéficiaire et l’Installateur s’engagent à fournir exclusivement à un seul Énergéticien l’ensemble des documents permettant de valoriser un chantier au titre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie ; et qu’ils ne signeront pas de documents similaires avec aucun autre acteur, pour ce projet, dans le cadre de ce dispositif.

  • Le Bénéficiaire s’engage sur l’exactitude des informations communiquées des caractéristiques de son projet conformément aux fiches d’opérations standardisées des CEE.
  • L’Installateur s’engage sur l’exactitude des informations des caractéristiques techniques relatives à l’opération d’économies d’énergie réalisée et des conditions de sa réalisation, conformément aux fiches d’opérations standardisées des CEE.

GSEH peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son site ou de son Service CEE, en portant simplement ces modifications dans les Conditions Générales d’Utilisation. Le Bénéficiaire est informé que le site et le Service CEE sont accessibles 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure. GSEH met tout en œuvre pour offrir des informations vérifiées, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Collecte d'informations et vie privée

Les informations sont conservées pendant au moins 6 ans et sont destinées au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (Direction Générale de l’Énergie et du Climat : DGEC- PNCEE) et de l’Énergéticien financeur de l’opération, si vous faites une demande de financement (sa raison sociale, son SIRET et ses coordonnées complètes apparaissent sur l’offre de financement que vous recevez).  Les données déposées au ministère pour l’obtention d’un certificat d’économie d’énergie ne sont pas effaçables.

Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (DGEC) indique que « la suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des CEE ne fait pas partie des droits des personnes à l’égard du traitement des données. En signant l’attestation sur l’honneur, le bénéficiaire accepte le recueil de ses informations et ne peut demander par la suite à l’Énergéticien ou à l’administration l’effacement de ses données personnelles. Le droit d’opposition ne peut s’appliquer que pour des motifs légitimes et préalablement au dépôt de la demande. Son utilisation ne permet plus la valorisation de l’opération et donc le paiement de la prime. Aucune donnée liée à une demande de CEE ne doit être supprimée chez l’énergéticien, même en cas de demande du bénéficiaire. Si besoin, ce dernier pourra être réorienté par l’énergéticien vers l’administration. ». L’opérateur du service et l’énergéticien ont donc l’obligation d’archiver ces données sans les effacer.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés de la société 1and1 et dans un coffre-fort électronique (à la norme NF Z42-013) chez l’Office Français pour la Sécurité et l’Archivage des Documents.

Autres cas, pour une mise en relation optionnelle et demandée par l’Utilisateur, le Bénéficiaire doit confirmer (opt-in) qu’il comprend que ses données personnelles seront potentiellement communiquées à ce tiers pour réponde à sa demande (ex : recevoir une promotion produit pour son projet, demande de coordonnées d’un installateur RGE…).

Le Bénéficiaire est informé que GSEH et ses Partenaires sont susceptibles de placer des cookies sur son ordinateur dans le but d’améliorer le service proposé. Le Bénéficiaire à la possibilité de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités proposées par le service seront indisponibles.

Marques et propriétés intellectuelles

La marque et le logo NeoConsult sont déposés par la société GSEH. Le site et le Service CEE constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle et des brevets. La structure générale, l’arborescence, les formulaires, l’enchainement, le texte, le graphisme et les photos sont protégées. Le site et le Service CEE sont strictement réservés à l’usage des Bénéficiaires et ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers, ni réutilisés en tout ou parti, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles, de son contenu et des résultats des simulations constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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